Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 26 août 2026 · DR AUTO – drautomobil.com

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre DR AUTO et toute personne physique majeure procédant à une inscription, une réservation ou un achat via le site drautomobil.com et son espace client. Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

2. Objet du service

DR AUTO propose la vente de véhicules d'occasion et neufs selon un processus en plusieurs étapes :

• Inscription de l'utilisateur sur l'espace client ;
• Crédit du compte (solde) par virement bancaire ;
• Réservation d'un véhicule ;
• Livraison du véhicule ;
• Confirmation de réception et débit du solde.

3. Création du compte client

L'utilisateur crée un compte avec un e-mail valide et un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute fraude entraîne la suspension immédiate du compte.

4. Crédit du compte (solde)

• Le client peut créditer son compte par virement bancaire vers le RIB communiqué par DR AUTO.
• Le client doit indiquer son adresse e-mail en référence du virement pour l'identification.
• Le solde est crédité après réception effective du virement et validation par DR AUTO, généralement sous 24 à 48 heures ouvrées.
• Le solde constitue un avoir utilisable pour finaliser l'achat d'un véhicule. Il n'est pas productif d'intérêts.

5. Réservation des véhicules

• La réservation est conditionnée à la disponibilité du véhicule.
• Un véhicule reste réservable tant qu'il n'a pas été déclaré vendu par DR AUTO.
• Lors de la confirmation de réservation, un ordre est créé avec le statut « En attente de réception ».
• Aucun débit n'est effectué au moment de la réservation : le paiement n'intervient qu'à la confirmation de réception.

6. Prix et réception du paiement

Le prix est celui affiché au moment de la réservation, en euros (EUR), toutes taxes comprises. Le paiement est effectué par débit du solde client lors de la confirmation de réception du véhicule. Le prix à payer ne peut excéder le solde disponible ; en cas de solde insuffisant, la confirmation est refusée.

7. Rétractation et retour de fonds

• La demande de retour de fonds s'effectue depuis l'espace client (formulaire « Retour de fond »), en renseignant l'IBAN du titulaire.
• La demande est traitée sous 24 à 48 heures après validation par DR AUTO.
• Le remboursement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué.

8. Livraison du véhicule

DR AUTO organise la livraison du véhicule ou propose un retrait en concession, selon la disponibilité du véhicule et les créneaux de transport. Le véhicule est livré dans l'état décrit et conforme à l'annonce.

9. Garantie

Chaque véhicule est contrôlé sur 150 points avant sa mise en vente et bénéficie d'une garantie contractuelle dont les conditions et durées sont précisées au moment de l'achat. La garantie ne couvre pas les pièces d'usure normale ni les détériorations dues à un usage anormal ou à un accident.

10. Réserve de propriété

Les véhicules restent la propriété de DR AUTO jusqu'au paiement intégral du prix (débit du solde confirmé à la réception).

11. Responsabilité

DR AUTO ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements temporaires du site. Les images sont fournies à titre indicatif. DR AUTO n'est pas responsable des retards de virement imputables à la banque du client.

12. Données personnelles

Les données des clients sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont pas cédées à des tiers.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions légales puis, à défaut d'accord, saisir les juridictions compétentes.

14. Acceptation

Le fait de procéder à une inscription ou à une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.